Le 3 avril 2024[1], la Cour de cassation a considéré le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) mise en place par un CSE ne pouvait être conditionné à un critère d’ancienneté dans l’entreprise et ceci, même si ce critère est appliqué de la même manière pour tous les salariés.
Les juges s’appuient sur les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail qui précisent le rôle du CSE dans l’organisation et le financement ainsi que les différents types d’ASC. Il n’y est nullement fait mention d’un critère d’ancienneté pour accéder aux ASC.
Un délai de mise en conformité qui arrive à expiration
En juillet 2024, l’URSSAF a aligné sa doctrine sur la décision rendue par la Cour de cassation et a laissé aux élus CSE un délai pour se mettre en conformité. Ces derniers ont en effet jusqu’au 31 décembre 2025 pour supprimer les éventuels critères d’ancienneté.
L’URSSAF a récemment rappelé cette position en précisant que « si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE », il sera alors demandé au CSE de se mettre en conformité.
Mais si l’URSSAF ne semble pas prôner la sanction, rien n’empêche que le juge judiciaire soit tout de même saisi (par un syndicat, un salarié ou même l’employeur) pour qu’il ordonne au CSE de supprimer le critère d’ancienneté. Le juge pourrait alors tout à fait également prononcer une sanction financière.
[1] Cass. Soc. 3 avril 2024, n°22-16.812
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