I - Dépouillement du 1er tour même si le quorum n’est pas atteint : essentiel pour mesurer la représentativité des organisations syndicales (dans l’entreprise et plus largement ensuite dans la branche). Quorum atteint = nombre de votants (c’est-à-dire les suffrages...
Dans cette période où résonne au quotidien la petite musique du gouvernement et du patronat selon laquelle beaucoup d’arrêts de travail seraient abusivement prescrits par les médecins et qu’il faudrait renforcer les contrôles, la Cour de cassation[1] a rappelé un...
Le contexte Dans un arrêt du 10 septembre[1] dernier, la Cour de cassation a posé une interprétation nouvelle du Code du travail, ceci à la lumière du droit européen. Elle a ainsi considéré que les périodes de congés payés doivent désormais entrer dans l’assiette de...
Quiz Note juridque N°13
Représenter les salariés au quotidien, les informer, échanger avec eux prend du temps. Pour permettre aux élus et mandatés de mener à bien ces missions, le Code du travail leur octroie des heures de délégation. Petit rappel des grands principes. Quels représentants...
Le 3 avril 2024[1], la Cour de cassation a considéré le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) mise en place par un CSE ne pouvait être conditionné à un critère d’ancienneté dans l’entreprise et ceci, même si ce critère est appliqué de la même manière...
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