Si le Code du travail prévoit assez précisément la procédure disciplinaire, celle-ci est parfois complétée par des dispositions conventionnelles spécifiques. C’est le cas de la convention collective des transports urbains (IDCC 1424) qui a institué un conseil de...
Mise à jour de la note N°8 du 14 octobre 2025 Avec la Loi du 20 août 2008, les critères permettant de reconnaitre la représentativité d’un syndicat ont évolué. Outre bien sûr l’audience aux élections, six autres critères sont prévus par l’article L2121-1 du code du...
La situation exceptionnelle actuellement en cours en Gironde et dans les Landes implique, au-delà de l’intervention des forces de secours, la mobilisation de toute une logistique pour appuyer le travail des pompiers. Il s’agit notamment d’assurer leur...
La loi[1] relative au renforcement de la sûreté dans les transports a mis en place différentes mesures pérennes ou expérimentales en autorisant l’utilisation d’équipements ayant trait à la sûreté/sécurité[2]. Parmi celles-ci : l’expérimentation de l’enregistrement par...
Plusieurs décrets publiés ces derniers jours modifient les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux arrêts de travail et à l’indemnisation des ATMP (en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026) ainsi que le Code du Travail...
La loi de financement de la Sécurité sociale[1] pour 2026 a créé ce nouveau congé supplémentaire de naissance qui vient en complément du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption. Le congé de supplémentaire naissance ne...
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