La loi[1] relative au renforcement de la sûreté dans les transports a mis en place différentes mesures pérennes ou expérimentales en autorisant l’utilisation d’équipements ayant trait à la sûreté/sécurité[2]. Parmi celles-ci : l’expérimentation de l’enregistrement par caméras individuelles portées par les conducteurs du bus ou car, lorsqu’un incident survient ou est susceptible d’intervenir[3]. Le décret d’application vient de paraître au Journal officiel[4].
Quelles sont les entreprises concernées et l’objectif poursuivi ?
Les exploitants de services réguliers de transports public (bus ou car) peuvent recourir à cette expérimentation et ce, jusqu’au 28 juin 2028. Pour cela ils en informent le ministère des Transports. Ils peuvent donc équiper les conducteurs de caméras individuelles permettant l’enregistrement lorsqu’un incident a lieu ou est susceptible de se produire. Cet équipement a aussi pour objectif de prévenir la survenue de tels incidents.
Comment fonctionne le dispositif ?
La caméra est portée de façon visible mais l’enregistrement n’est pas permanent. Lorsque celui-ci est déclenché par le conducteur, un signal visuel l’indique et les personnes enregistrées sont informées :
- Soit oralement par le conducteur
- Soit par un message diffusé dans le véhicule.
Si la situation présente un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne, les textes autorisent de différer l’information.
L’enregistrement a lieu dans le véhicule mais pas sur la voie publique.
Que deviennent les enregistrements ?
Un principe : une fois enregistrées, les images sont transférées sur un support informatique.
Une exception : si la sécurité du conducteur, des voyageurs ou du véhicule est menacée, les images peuvent être transmises en temps réel par l’opérateur au poste de commandement.
Les images enregistrées sont conservées pendant trente jours maximum puis effacées automatiquement. Si elles ont été extraites par les personnes habilitées pour le besoin d’une procédure (judiciaire, administrative ou disciplinaire), elles sont alors conservées selon les règles applicables à la procédure en cours.
A noter : le conducteur n’a pas accès directement aux enregistrements qu’il effectue avec sa caméra.
Qui dit expérimentation dit bilan
Chaque opérateur ayant choisi d’expérimenter le dispositif devra, avant le 1er novembre 2027, transmettre au ministère des Transports un bilan indiquant :
- Le nombre de caméras utilisées au regard du nombre de conducteurs
- Le recensement des types d’incidents
- L’impact de la caméra sur les conditions de travail des conducteurs
- Le nombre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires ayant donné lieu à une extraction des enregistrements
- Les éventuels incidents en matière de sécurité et conservation des enregistrements.
[1] Loi n°2025-379 du 28/04/2025
[2] Voir note juridique n°18 « Transports en commun : de nouveaux dispositifs de sûreté autorisés ».
[3] Loi n°2025-379 – article 11
[4] Décret n°2026-616 du 27/06/2026, JO 10/07/2026
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