La loi de financement de la Sécurité sociale[1] pour 2026 a créé ce nouveau congé supplémentaire de naissance qui vient en complément du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption. Le congé de supplémentaire naissance ne se substitue pas non plus au congé parental d’éducation. Les décrets d’application[2] récemment parus au Journal officiel précisent les conditions de recours et l’indemnisation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance (CSN) ?
- Avoir épuisé son droit à congé maternité, paternité ou adoption[3] (ou ne pas avoir pu en bénéficier faute d’indemnisation par la Sécurité sociale)
- La naissance ou adoption de l’enfant doit avoir eu lieu à partir du 1er janvier 2026 (ou avant cette date seulement si la naissance était normalement prévue pour 2026)
- Prendre le CSN dans les 9 mois suivant la naissance ou adoption de l’enfant
- Naissance ou adoption entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 (ou avant le 1er janvier pour les naissances normalement prévues en 2026) : le délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026
- Naissance ou adoption à partir du 1er juillet 2026 : le délai de 9 mois court à compter de la date de naissance ou d’adoption
- Naissance ou adoption entre le 1er juin et le 30 juin 2026 : le délai de 9 mois court à compter de la date de naissance ou d’adoption
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
Chacun des parents a droit à un CSN d’une durée maximale de deux mois. Les deux parents peuvent en bénéficier simultanément ou alternance. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.
Quand et comment informer l’employeur ?
Le salarié souhaitant bénéficier du CSN doit informer son employeur en respectant un délai de prévenance :
- Au moins un mois avant le début du congé
- Au moins 15 jours avant le début du CSN si celui-ci suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et que le salarié souhaite bénéficier du CSN dans le mois qui suit la naissance ou l’adoption
A noter : lorsque le CSN succède immédiatement au congé maternité, la salariée devra respecter le délai de prévenance d’un mois.
L’information de l’employeur se fait par lettre recommandé avec accusé de réception et contient les informations suivantes :
- La ou les dates (en cas de fractionnement) de début du CSN
- La durée (deux mois ou deux périodes d’un mois en cas de fractionnement)
Que devient le contrat de travail pendant et après le CSN ?
Le contrat de travail est suspendu mais le CSN est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Par ailleurs tous les avantages acquis par le salarié avant la suspension de son contrat de travail sont conservés[4].
A noter : pour les droits à la retraite, il est prévu de décompter un trimestre d’assurance pour chaque période, continue ou non, durant laquelle le salarié a bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance[5].
A l’issue du CSN, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente[6]. Il a également droit à l’entretien de parcours professionnel[7], sauf si celui-ci à s’est déjà tenu au retour des congés de maternité ou d’adoption.
A noter : le retour anticipé du salarié est possible en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer[8]. L’employeur doit être informé par LRAR au moins 8 jours avant la date de retour souhaitée[9]. Le salarié doit joindre les justificatifs motivant sa demande.
Comment le CSN est-il indemnisé ?
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la Sécurité sociale, sous forme d’indemnités journalière selon les montants suivants[10] :
- Pour le premier mois : 70% de l’indemnité versée au titre du congé de maternité
- Pour le second mois : 60% de l’indemnité versée au titre du congé de maternité.
Durée du congé maternité
| Congé prénatal | Congé postnatal | Aménagements possibles | |
| 1 enfant à naître[11] | 6 semaines | 10 semaines | Demande de la salariée + avis médical favorable[12] :
-3 semaines sur congé prénatal +3 semaines sur congé postnatal |
| 1 enfant à naître avec déjà 2 enfants à charge ou nés viables[13] | 8 semaines | 18 semaines | Demande de la salariée + avis médical favorable[14]:
-3 semaines sur congé prénatal +3 semaines sur congé postnatal ou +2 semaines sur congé prénatal -2 semaines sur congé postnatal[15] |
| 2 enfants à naître[16] | 12 semaines | 22 semaines | +4 semaines sur congé prénatal
-4 semaines sur congé postnatal |
| 3 enfants à naître[17] | 24 semaines | 22 semaines | / |
A noter :
- Accouchement prématuré : le congé postnatal se poursuit jusqu’à la date initialement prévue[18]
- Congé dit « pathologique » prescrit par le médecin : augmentation du congé maternité jusqu’à 2 semaines avant et 4 semaines après l’accouchement[19]
- Interdiction d’emploi de la salariée : pendant 8 semaines au total (avant et après l’accouchement) et pendant 6 semaines après l’accouchement[20].
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Durée[21] : 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples
Fractionnement possible : 4 jours immédiatement après le congé « évènement familial – naissance d’un enfant » et 21 jours (ou 28 jours), à prendre dans les 6 mois suivant la naissance. La seconde période de 21 ou 28 jours peut aussi être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours[22].
[1] Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 99
[2] Décret n°2026-419 et décret n°2026-425 du 30/05/2026, JO 31/05/2026
[3] C. Trav. Art. L1225-46-2
[4] C. Trav. Art. L1225-46-3
[5] C. Sécu. Soc. Art. R351-12 2°-c
[6] C. Trav. Art. L1225-46-6
[7] C. Trav. Art. L1225-46-7
[8] C. Trav. Art. L1225-46-5
[9] C. Trav. Art. R1225-11-6
[10] C. Sécu. Soc. Art. R331-5-1
[11] C.Trav. Art. L1225-17 al.1
[12] C.Trav. Art. L1225-17 al.2
[13] C.Trav. Art. L1225-19 al.1
[14] C.Trav. Art. L1225-19 al.2
[15] C.Trav. Art. L1225-19 al.4
[16] C.Trav. Art. L1225-18 1°
[17] C.Trav. Art. L1225-18 2°
[18] C.Trav. Art. L1225-20
[19] C.Trav. Art. L1225-21
[20] C.Trav. Art. L1225-29
[21] C.Trav. Art. L1225-35
[22] C.Trav. Art. D1225-8
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