Plusieurs décrets publiés ces derniers jours modifient les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux arrêts de travail et à l’indemnisation des ATMP (en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026) ainsi que le Code du Travail s’agissant de la visite médicale de reprise.
1/ Le plafonnement des arrêts de travail
Pour des considérations d’économies budgétaires, le Gouvernement choisit une fois de plus de faire porter le chapeau du déficit de la Sécurité sociale aux assurés sociaux tout en maintenant plus de 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales dites « patronales ».
Comment ? Par un plafonnement de la durée des arrêts de travail[1] prescrits par un médecin, un dentiste ou une sage-femme. Le décret[2] publié le 13 juin et l’article 81 de la loi de financement prévoient pour les arrêts établis à compter du 1er septembre 2026 et donnant lieu au versement d’indemnités journalières :
- Plafond à 31 jours pour une première prescription ;
- Plafond à 62 jours pour une prolongation ;
- Précision par le professionnel de santé dans le formulaire d’arrêt de travail des éléments d’ordre médical et des motifs justifiant cet arrêt ;
- Dérogation possible aux plafonds précédents si la situation du malade le justifie et au regard des recommandations formulées par la Haute Autorité de Santé.
2/ Le plafonnement de la durée d’indemnisation des arrêts en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle (ATMP)
Un second décret[3] publié le 13 juin s’attaque à la durée de versement des indemnités journalières (IJSS) en cas d’arrêt de travail pour ATMP. Ainsi, pour tout ATMP survenu à compter du 1er janvier 2027, les IJSS seront versées pour une durée maximale de 4 ans[4].
Le salarié devra reprendre le travail pendant au moins une année avant qu’un nouveau délai de quatre ans ne s’ouvre à nouveau.
C’est un recul sans précédent pour les salariés victimes de leur travail : jamais le versement des IJSS n’avait été plafonné dans ce cas-là !
3/ La visite médicale de reprise devient facultative
Lorsqu’il reprend le travail, le salarié absent en arrêt de travail doit dans certains cas passer une visite médicale de reprise[5] avec le médecin du travail. Cette visite qui doit être programmée dans les 8 jours suivant le retour du salarié était systématiquement obligatoire suite à :
- Un congé maternité
- Un arrêt dû à une maladie professionnelle
- Un arrêt d’au moins 30 jours suite à un accident de travail
- Un arrêt d’au moins 60 jours suite à une maladie ou accident d’origine non professionnelle.
Le décret[6] publié le 14 juin rend cette visite médicale de reprise facultative, sauf si le salarié, le médecin du travail ou l’employeur la demandent et sous certaines conditions :
- Une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours qui précèdent le retour au travail :
- Le médecin du travail a alors considéré qu’aucune mesure d’aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire.
Sont concernés les arrêts de travail prescrits à compter du 15 juin 2026.
Pour rappel, la visite médicale de préreprise[7] est un dispositif facultatif dont l’objectif est de favoriser le maintien du salarié dans l’emploi en anticipant les éventuels aménagements à prévoir lors de son retour au travail. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié, du médecin du travail, du médecin traitant ou de l’assurance maladie et concerne :
- L’arrêt de travail de plus de 30 jours ;
- La situation d’un retour anticipé du salarié à son poste de travail.
[1] C. Sec. Soc. Art.R162-1-7-1
[2] Décret n°2026-498, JO 13/06/2026
[3] Décret n°2026-501, JO 13/06/2026
[4] C. Sec. Soc. Art. D433-9
[5] C. Trav. Art. R4624-31
[6] Décret n°2026-503, JO 14/06/2026
[7] C. Trav. Art. L4624-2-4 et R4624-29
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