Par un jugement du 10 juillet 2025, désormais définitif, le Tribunal correctionnel d’Avignon a sévèrement condamné plusieurs sociétés de transport sanitaire ainsi que leurs dirigeants. Les faits sont graves : travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre à but lucratif, mise en danger des salariés, non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, absence d’évaluation des risques professionnels, escroquerie au préjudice de la CPAM et de l’URSSAF.
L’affaire débute à la suite d’un simple contrôle routier sur un véhicule sanitaire. Les forces de l’ordre découvrent alors que le conducteur et son passager ne sont pas salariés de l’entreprise propriétaire du véhicule. Ce constat révèle un système organisé et opaque entre plusieurs sociétés, reposant sur la mise à disposition illégale de travailleurs non déclarés à l’URSSAF et sur des activités de transport sanitaire réalisées sans agrément de l’ARS, en dehors de tout cadre légal.
L’enquête approfondie menée par la police judiciaire et l’inspection du travail a mis au jour un dispositif frauduleux structuré, au mépris du droit du travail, de la sécurité des salariés et de la protection des patients. Elle s’est déroulée dans un contexte particulièrement préoccupant, marqué par des pressions répétées à l’encontre de l’inspectrice du travail et des menaces visant les salariés.
Partie civile dans cette affaire, notre Fédération salue cette décision de justice qui :
- Reconnaît pleinement le préjudice subi par les salariés et l’ensemble de la profession ;
- Sanctionne lourdement les sociétés et leurs dirigeants, avec des peines pouvant aller jusqu’à 12 mois d’emprisonnement ferme sous bracelet électronique, des interdictions de gérer et de fortes amendes ;
- Rappelle que l’exploitation des travailleurs et la fraude sociale ne peuvent rester impunies.
Le transport sanitaire est aujourd’hui un secteur fragilisé par des pratiques frauduleuses et des dérives patronales inacceptables. Ces agissements mettent en danger la sécurité des patients, exposent les salariés à des risques graves et organisent une fraude massive contre notre système de protection sociale.
Cette condamnation doit servir d’avertissement clair : les employeurs qui bafouent la loi, exploitent les travailleurs et détournent l’argent de la Sécurité sociale devront répondre de leurs actes. La CGT poursuivra sans relâche son action pour défendre les salariés, assainir la profession et mettre fin aux pratiques des patrons voyous qui prospèrent au détriment de l’intérêt général.
Montreuil, le 12 février 2026
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