Nous condamnons fermement la proposition de loi déposée le 10 juin 2025 par le député Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) qui vise à restreindre toujours plus le droit de grève, un droit fondamental et constitutionnel des travailleurs de ces secteurs.
Cette proposition de loi vise à remettre en cause l’exercice du droit de grève :
- Retenue salariale accrue : les grévistes verraient leurs salaires amputés non plus sur leur fin annoncée de leur grève mais sur leur heure de reprise déterminée par l’employeur.
- Conditionnalité et durée minimale : la validité d’un préavis serait subordonnée à la mobilisation d’au moins deux salariés pour 24h, niant ainsi le droit individuel de chaque travailleur à cesser le travail (cour de cassation civile, chambre sociale, 4 juillet 2012).
- Élargissement du champ des personnels contraints à déclaration préalable : la notion de « catégories indispensables immédiatement ou à terme » ouvre la voie à des obligations de déclarations à des catégories de personnels pas concernés à ce jour.
- Délais allongés : le délai de déclaration individuelle de participation passe de 48h à 72h, le délai de renonciation ou de reprise du travail est également rallongé, compliquant encore l’exercice du droit de grève.
- Suppression du droit de rejoindre un mouvement en cours : un salarié ne pourrait plus rejoindre une grève qu’à la première prise de service quotidienne restreignant.
La Fédération CGT des Transports rappelle que le premier obstacle à la continuité du service public, ce n’est pas la grève, mais l’absence de moyens humains et matériels à la réalisation de l’offre de transport au quotidien.
Croire que restreindre encore un peu plus le droit de grève garanti par la constitution éteindra la colère des salarié-e-s des transports face à l’absence de réponse à leurs besoins sociaux, c’est nier la réalité d’une profession qui souffre du manque de moyens et de financement pour garantir un service public de qualité, efficace et en toute sécurité.
C’est avant tout l’affaiblissement du dialogue social, orchestré par le patronat et soutenu par le gouvernement, qui crée des tensions sociales et des mouvements de grève !
Le droit de grève est un droit constitutionnel, fruit des luttes ouvrières et garanti par les conventions internationales du travail.
Il n’est ni une variable d’ajustement ni un prétexte à la répression !
Montreuil, le 3 juillet 2025
