Avec la loi du 20 août 2008, les critères permettant de reconnaitre la représentativité d’un syndicat ont évolué. Outre bien sûr l’audience aux élections, six autres critères sont prévus par l’article L2121-1 du code du travail dont celui de la transparence financière. Celui-ci a été introduit en 2008 et la Cour de cassation lui a donné une portée plus générale, allant au-delà de la représentativité puisqu’elle a jugé que « pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, tout syndicat doit respecter le critère de transparence financière[1] ». Ce qui signifie qu’un syndicat qui n’aurait pas atteint les 10% des suffrages aux élections CSE, devra tout de même remplir le critère de la transparence financière pour pouvoir désigner un représentant de la section syndicale.
Une obligation qui évolue selon les ressources annuelles
Ressources inférieures à 2.000 euros : il suffit de tenir un livre qui mentionne chronologiquement le montant des recettes perçues et des dépenses réalisées[2], ainsi que les références aux pièces justificatives. Au moins une fois par an, un total de ces ressources et dépenses est formalisé. Ces comptes simplifiés peuvent être publiés sur le site internet de la structure syndicale concernée ou transmis à la DREETS.
Ressources comprises entre 2.000 et 230.000 euros : il faut établir un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiés[3] (enregistrement des créances et dettes en fin d’exercice, présentation d’états financiers simplifiés, pas de certification des comptes par un commissaire aux comptes). Ces comptes peuvent être publiés sur le site internet de la structure syndicale concernée ou transmis à la DREETS.
Ressources supérieures à 230.000 euros : il faut établir un bilan, un compte de résultat et une annexe[4]. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables. Le bilan correspond au patrimoine à l’instant T (en général au 31/12), il permet d’évaluer la solidité financière de la structure. Le compte de résultat correspond aux charges et aux produits de l’exercice. L’annexe contient toutes les informations significatives permettant de commenter ce qui figure dans le bilan et le compte de résultat. Un commissaire aux comptes doit certifier cette comptabilité qui sera publiée, avec son rapport, sur le site de la direction de l’information légale et administrative (DILA).
La transparence financière est l’un des critères auxquels doit obligatoirement satisfaire un syndicat pour être considéré comme représentatif et exercer ses prérogatives.
Dans l’arrêt n°21-60.046 rendu en audience publique le 2 février 2022, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la date limite d’approbation des comptes du syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.
Ce qui n’était jusqu’ici qu’un texte supplémentaire théorique est devenu une règle à part entière de plus en plus appliquée par les tribunaux et les directions d’entreprise.
Depuis quelque temps, nous devons faire face à des contestations de désignations de délégués syndicaux pour des raisons de manquements à la transparence financière. Quasi systématiquement, lors de nos actions au tribunal, la partie adverse nous demande l’attestation de publication de nos comptes.
[1] Cass. Soc. 22/02/2017, n°16-60.123
[2] Art. D2135-4 C. Trav.
[3] Art. D2135-3 C. Trav.
[4] Art. D2135-2 C. trav.
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