Le cadre légal d’utilisation des Trottinettes électriques et autres NVEI (nouveaux véhicules électriques individuels) change, en voici les principales évolutions prévues pour 2025.
On les appelle les NVEI (nouveaux véhicules électriques individuels) ou EDPM (nouveaux engins de déplacement motorisés) : trottinettes électriques, gyropodes ou encore hoverboard. Depuis que ces engins, types de véhicules, ont envahi nos villes, la cohabitation avec les piétons et autres véhicules n’est pas évidente.
Plus de 3 millions de personnes utilisent régulièrement une trottinette électrique en France. Si la trottinette électrique a bien des avantages pour son utilisateur, elle s’est aussi avérée être plus dangereuse que d’autres moyens de transport.
En effet, selon les chiffres de la Préfecture de police dévoilés le 27 janvier 2023, le nombre d’accidents impliquant les trottinettes électriques et autres EDPM à Paris a augmenté de 28,3 % en 2022. Le bilan humain 2022 fait état de 459 blessés et 3 morts en 2022. Selon Le Journal du Dimanche, 2 000 accidents de trottinettes auraient lieu dans la capitale tous les ans.
À l’échelle nationale, le constat est identique. Toujours selon la Préfecture de Police, les utilisateurs d’EDPM sont considérés comme responsables des accidents dans 72,59 % des cas en 2022 avec les infractions les plus courantes type refus de priorité, inattention ou circulation à contre-sens. Enfin, un article de la sécurité routière publié le 31 janvier 2025 fait état de 44 décès liés à l’utilisation d’EDPM sur l’année 2024.
À noter que, depuis le 1er septembre 2023, la location de trottinettes électriques en libre-service est interdite à Paris. 15 000 engins ont ainsi quitté la capitale. Cette législation récente devrait avoir comme impact une réduction considérable du nombre d’accidents matériels et corporels impliquant les EDPM en Île-de-France.
Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnaît les NVEI ou EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules terrestre à moteur ce qui n’est pas sans conséquence pour leurs utilisateurs.
Le cadre juridique
Par décret n°2019-1082 du 25 octobre 2019, le gouvernement a pu mettre fin à un flou juridique autour de l’utilisation des trottinettes électriques en France.
L’objectif du gouvernement était de créer un cadre qui permette le développement de ces nouveaux engins tout en assurant la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers.
Cette volonté de légiférer s’est ainsi conclue par la modification du code de la route en y ajoutant un règlement spécifique pour les trottinettes à moteur. Son usager est donc considéré comme conducteur de véhicule à moteur et non plus comme un piéton.
Ce nouveau cadre juridique prévoit que les usagers de ces EDPM ont dorénavant des obligations :
- Adopter un comportement prudent, tant pour la sécurité de l’utilisateur que celle des autres.
- Avoir au moins 14 ans pour circuler en trottinette électrique. (Décret n°2023-848 du 31 août 2023)
- L’interdiction de transporter un passager (35 € d’amende), d’utiliser des écouteurs ou un téléphone portable (135 € d’amende)
- Interdiction de rouler sur un trottoir (135 € d’amende)
- En agglomération, l’obligation de circuler sur les bandes ou pistes cyclables à une vitesse maximale de 25 km/h (En l’absence de piste cyclable, possibilité d’utiliser les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h pour les autres véhicules terrestres à moteur (voiture, bus etc…) soit sur les aires piétonnes à condition de circuler à une vitesse maximale de 6 km/h).
- Hors agglomération, circulation uniquement sur les pistes cyclables ou voies vertes.
- Stationnement autorisé sur les trottoirs sauf dérogation du Maire (135 € d’amende).
- La trottinette électrique doit être dotée d’équipements de sécurité (freins, feux avant et arrière, klaxon, gilet rétroréfléchissant la nuit).
- Le port du casque n’est pas obligatoire en ville, mais reste fortement conseillé. Néanmoins, il est obligatoire pour les mineurs.
- Obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile sous peine de s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 3750 € (article L324-2 du code de la Route). Une trottinette électrique étant considérée comme un véhicule terrestre à moteur (VTM) depuis le décret du 25 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, il sera fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 en cas d’accident de la circulation.
En effet, contrairement à une trottinette manuelle où son usager est considéré comme un piéton (application en cas d’accident de la responsabilité du fait des choses article 1242 al 1er du code civil), une trottinette électrique est définie par l’article 3 du décret de 2019 comme « un véhicule équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique, sans place assise, conçue et construite pour le déplacement d’une seule personne, dépourvue de tout aménagement destiné au transport de marchandises et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et inférieure ou égale à 25 km/h ».
Ainsi, en application des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985, si le conducteur de la Trottinette électrique est victime d’un accident et qu’il n’a pas commis de faute, il sera indemnisé par l’assureur du véhicule responsable.
A contrario, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Par conséquent, le conducteur de la trottinette fautif aura pour obligation d’indemniser les préjudices subis par le véhicule tiers.
Les principales évolutions législatives prévues pour 2025
Face à la généralisation grandissante de ces engins de déplacement personnel, le législateur poursuit sa volonté de mieux réguler leur usage afin de renforcer la sécurité des piétons mais aussi des utilisateurs.
Ainsi, les grandes réformes réglementaires prévues pour 2025 sont les suivantes :
- La limitation de la vitesse à 25 Km/h en passe d’être revue à 20 Km/h par le Conseil Européen de la Sécurité des Transports (ETSC)
- Face à la hausse des traumatismes crâniens, les autorités envisagent de rendre le port du casque obligatoire y compris pour les utilisateurs majeurs.
- Avec la multiplication de zones spécifiques de stationnement pour ces engins, il sera bientôt interdit de stationner sa trottinette sur les trottoirs sous peine de sanctions.
- Équipements devenus obligatoires en 2025 tels que le gilet haute visibilité (ou brassard) la nuit ou par faible visibilité, feux avant et arrière réfléchissants, avertisseur sonore et un système de freinage efficace.
En conclusion, les évolutions réglementaires prévues pour les utilisateurs de trottinettes électriques en 2025 marquent une étape importante dans la gestion de cette forme de mobilité en pleine expansion. Avec des mesures renforcées en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, l’objectif clairement affiché est de réduire les risques d’accident et garantir une cohabitation harmonieuse entre tous les usagers de la route. Pour continuer à profiter de votre trottinette en toute liberté, il sera indispensable de toujours se tenir informé des règles en vigueur. Souhaitons que 2025 soit une année plus sécurisée et plus responsable pour tous les utilisateurs d’EDPM.
PAR FRÉDÉRIC CARDUCCI / MILITANT CGT-RATP
ANNEXES
- Décret n°2019-1082 du 25 octobre 2019
- Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 (lien legifrance.gouv.fr)
- Code Civil Article 1242-1 (lien legifrance.gouv.fr)
- Code de la Route Article L324-2