Le 30 avril prochain, la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi n°969 autorisant la ratification de la Convention n°155 de l’Organisation internationale du travail (OIT), relative à la sécurité et à la santé des travailleurs.
Si ce texte est présenté comme une avancée en matière de protection des salariés, la CGT alerte sur une grave régression dissimulée : l’introduction d’une réserve gouvernementale excluant le personnel navigant de l’aéronautique civile du droit de retrait, au mépris des droits fondamentaux des travailleurs, de la transparence démocratique, et de la sécurité des passagers.
Derrière l’apparente ratification pleine et entière votée au Sénat, se cache une volonté manifeste de soustraire les navigants à un droit essentiel : celui de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Cette exclusion, paradoxale et dangereuse, vide de sa substance la Convention n°155, dont l’objet est précisément de garantir la santé et la sécurité au travail. Elle expose les personnels à des risques inacceptables sans recours possible, augmentant la pression psychologique, les risques d’erreurs humaines et les conséquences sur la sécurité des vols.
La Fédération CGT des Transports, consultée par la DGAC en 2023, a transmis une réponse détaillée de 13 pages en novembre de la même année. Aucune réponse n’a été apportée depuis.
Ce projet contrevient aux engagements européens de la France, notamment :
- La directive 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail (articles 5 et 8.4),
- L’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
- L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La CGT appelle solennellement les député.es
à rejeter toute réserve d’exclusion
La CGT exige le retrait immédiat de cette disposition et appelle les parlementaires à garantir une ratification sans réserve, fidèle aux objectifs de la Convention, respectueuse des droits des travailleurs, de la sécurité aérienne et des principes européens fondamentaux.
Montreuil, le 22 avril 2025