À la suite d’un contentieux mené par la CGT Schindler, la Cour de cassation a rappelé que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de dix-huit jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par an.
Le 12 juin 2024, la Cour de cassation a donné raison à la CGT face à l’entreprise Schindler sur la durée maximale du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES).
L’entreprise avait refusé les demandes de CFESES de deux délégués syndicaux en 2022, au motif qu’ils avaient déjà atteint la durée maximale annuel de douze jours.
Or, si effectivement l’article L. 2145-7 du Code du travail stipule que la durée maximale de CFESES est de douze jours pris dans l’année par un salarié et de dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions, l’article L. 2145-1 précise que pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, la durée maximale de ce congé est de dix-huit jours par an – qu’elles et ils soient stagiaires ou animateurs.
La CGT Schindler a donc obtenu gain de cause. Victoire pour la CGT Schindler… et pour les autres
Schindler n’est pas un cas isolé. Encore aujourd’hui, nombre de militants exerçant des fonctions syndicales se voient refuser un CFESES parce que leur employeur a une lecture erronée des dispositions du Code du travail.
La victoire de la CGT Schindler et la confirmation par la Cour de cassation rejaillit sur tous les travailleurs, car le CFESES est un droit essentiel pour que les intérêts des salariés soient défendus efficacement par leurs représentants et leur syndicat.
Référence des arrêts : cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-10.529 et n° 22-18.302
