Si un accident du travail est reconnu comme tel par la Caisse primaire d’assurance maladie, cette décision, qui n’est par ailleurs pas remise en cause, s’impose au conseil de prud’hommes.
Chaque jour en France plus de 100 travailleurs sont blessés gravement voire décèdent, à la suite d’un accident du travail. Parmi ces travailleurs, un certain nombre sont déclarés inaptes. Nombreux sont les contentieux dans ce domaine. La question portée devant les tribunaux est souvent celle de l’indemnisation. L’affaire de l’espèce s’inscrit parfaitement dans ce contexte avec la particularité qu’elle implique une décision de la CPAM et que la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la primauté de cette décision (Cass. soc. 18 sept. 2024, n° 22-22.782).
Existence d’un accident lié au travail pour la CPAM et inaptitude
Les faits de l’affaire sont assez simples. Après y avoir été autorisé par l’inspection du travail, un employeur procède au licenciement pour inaptitude du salarié, délégué du personnel. Au préalable, la CPAM avait reconnu l’accident dont était victime le salarié comme un accident du travail. Estimant ne pas avoir été rétabli dans ses droits, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir notamment le paiement par l’employeur de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. En effet, lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, ces indemnités sont dues (art. L. 1226-14 C. trav.).
Or, l’employeur s’était abstenu de les lui verser en considérant, a priori, bien que l’arrêt ne l’eût pas évoqué expressément, que « … ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif » (art. L. 1226-14 al. 2 C. trav.).
Des preuves attendues par la cour d’appel
Le salarié est débouté de ses demandes jusqu’en appel. La cour d’appel argue que le salarié n’apportant « aucun témoignage ni aucun document médical permettant d’accréditer la thèse d’une lésion brutale et soudaine, que faute de témoin direct et de constatations matérielles, un doute existe sur la réalité de l’accident du travail qui ne sera pas reconnu », elle ne pouvait accéder à sa demande d’indemnité.
Absence de remise en cause de la décision de la CPAM
Cependant, il obtient finalement gain de cause devant la Cour de cassation qui s’exprime en ces termes : « Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal ». La solution apportée par la Haute juridiction ne manque pas de clarté. Elle relève, d’emblée, que la décision de la CPAM ne doit pas avoir été remise en cause. Ce qui signifie que l’employeur ne l’a pas contestée. Ainsi, dès lors que l’employeur ne remet pas en cause la décision de la CPAM de reconnaître l’accident lié au travail, il ne peut pas contester l’origine professionnelle de l’accident par la suite devant le conseil de prud’hommes.
Quel rôle laissé au conseil de prud’hommes ?
Il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l’inaptitude, et sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident ou la maladie (art. L. 1226-10 et L. 1226-12 C. trav.). Ainsi, le lien doit être fait entre l’accident du travail et l’inaptitude, mais la question de la nature de l’accident n’a pas à être discutée, cette dernière étant ici tranchée par la caisse primaire d’assurance maladie, dont il faut suivre l’avis.