Dans la droite ligne de son arrêt historique du 13 septembre 2023, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen s’agissant d’un sujet majeur pour le quotidien des salariés : l’interaction entre maladie et congés payés.
Ainsi ce mercredi 10 septembre [1], les juges ont répondu à la question suivante : le salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?
Le droit de l’Union européenne distingue clairement l’objet du congé payé et celui de l’arrêt maladie. Le congé payé est bien sûr fait pour se reposer, pour « reconstituer sa force de travail » mais il permet aussi aux salariés de se détendre, voyager, profiter des loisirs… La finalité de l’arrêt maladie est différente : permettre au salarié de se rétablir d’une difficulté de santé. Aussi pour le droit européen [2], l’arrêt maladie empêchant le salarié de se reposer, celui-ci a droit au report de ses congés lorsque l’arrêt maladie vient les percuter.
En droit français, sauf convention collective plus favorable, le principe jusqu’alors était que lorsque l’arrêt maladie intervenait pendant les congés, ceux-ci étaient perdus et le salarié ne pouvait les reporter pour les prendre ultérieurement.
Tel n’est plus le cas ! Désormais un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés pourra reporter les jours impactés et les prendre plus tard, et ceci que l’arrêt de travail s’achève avant la fin des congés ou se prolonge au-delà.
Comment s’organise ce report ?
L’article L3141-19-1 du Code du travail organise le droit au report des jours de congés que le salarié n’a pas été en mesure de prendre pour cause de maladie ou d’accident. S’il n’a pas pu prendre tout ou partie des jours de congés pendant la période de prise des congés, le salarié a droit à une période de report de quinze mois.
Celle-ci débutera au moment où l’employeur lui notifiera (normalement dans le mois qui suit son retour au travail) le nombre de jours de congés dont il dispose et la date limite pour les poser (Art. L3141-19-3 C. Trav.).
Bien entendu, pour bénéficier du report des jours de congés, il faut que le salarié notifie à l’employeur l’arrêt de travail prescrit par son médecin selon la procédure habituelle dans l’entreprise.
[1] Cass. Soc. 10/09/2025, n°23-22.732
[2] CJUE, 5ème Ch., 21/06/2021, aff. C-78-11 ANGED c/ FASGA
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