Les éléments de rémunération directement rattachables à l’activité personnelle du salarié doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, le 3 juillet dernier.
Dans cette affaire (Cass. Soc. 3 juill. 2024, n° 23-10.569), un salarié engagé en qualité de vendeur avait, deux ans après sa démission, saisi la juridiction prud’hommale de demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires.
En plus de son salaire, le salarié percevait des commissions pour chaque vente qu’il réalisait. Cependant, son employeur n’avait pas inclus ces commissions dans le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Après avoir confirmé que la demande du salarié n’était pas prescrite, la Cour de cassation s’est penchée sur son bien-fondé.
Éléments de rémunération : importance de leur rattachement direct à l’activité du salarié
Contredisant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation a jugé que l’employeur avait commis une faute en ne prenant pas en compte ces sommes pour le calcul des heures supplémentaires.
La Cour a rappelé que « les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ». Autrement dit, tous les éléments de rémunération qui peuvent être directement reliés au travail personnel du salarié doivent être pris en compte pour ce calcul.
La Haute juridiction a ensuite estimé que « les commissions se rattachaient, indépendamment de la durée du travail qu’il y consacrait, directement à l’activité personnelle du salarié ».
En ce sens, elle a jugé que ces sommes auraient dû être intégrées dans le calcul des heures supplémentaires. Les juges ont donc fait droit à la demande du salarié, lui accordant un rappel de salaire pour ces heures supplémentaires.
