En 2024, l’assurance maladie a détecté et stoppé 628 millions d’euros de fraudes (dont 263 millions évités). Ces fraudes sont imputables aux assurés (18% du montant) mais aussi et surtout aux professionnels de santé pour 68% du montant.
Plus particulièrement pour lutter contre les faux arrêts de travail, l’objectif que se fixe l’assurance maladie est de rendre les documents infalsifiables et lutter contre la vente de faux arrêts de travail, notamment sur internet et les réseaux sociaux.
Ainsi un décret du 28 juin 2025[1] invite donc les médecins à privilégier la télétransmission des arrêts de travail. Si celle-ci est impossible, ils devront désormais utiliser un nouveau formulaire CERFA plus sécurisé. En effet, celui-ci contient une étiquette holographique impossible à photocopier et plusieurs bandes fluos facilitant l’automatisation des contrôles.
Source : ameli.fr
Ce décret est applicable depuis le 1er juillet avec une période de tolérance accordée aux professionnels de santé en juillet/août pour leur laisser le temps de commander le nouveau formulaire.
Mais attention, à compter du 1er septembre prochain, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera refusé par l’Assurance Maladie et renvoyé au médecin qui l’a prescrit afin de le refaire avec le bon formulaire. La sécurité sociale informera également le patient concerné. Celui-ci devra alors renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son médecin.
A noter : rien n’est modifié s’agissant du délai de transmission de l’avis d’arrêt de travail à la caisse d’assurance maladie qui est toujours de 48 heures. Même chose pour l’information de l’employeur qui doit toujours être prévenu dans les 48h[2], et ceci par tous moyens, afin que déclencher le droit au versement d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Pour aller plus loin sur l’analyse des fraudes à l’assurance maladie :
https://analyses-propositions.cgt.fr/memo-secu-ndeg32-assurance-maladie-qui-sont-les-fraudeurs
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808303
[2] Article L1226-1 C. trav.
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