Aux termes de l’article L. 2122-10-6 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Aux termes de l’article R. 2122-35 du Code du travail, les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Les organisations syndicales, autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel, indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu’elles ont statutairement vocation à représenter.
Il en résulte que, s’agissant du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l’organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d’une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire.
Sources : Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60167
