Depuis 1955, après des luttes menées par la CGT, les syndicats et le patronat des professions des transports et des activités auxiliaires ont mis en place un régime de protection sociale couvrant les risques invalidité et décès pour les salariés de ces professions.
Le protocole d’accord du 24 septembre 1980 a complété ce dispositif d’un régime de prévoyance d’inaptitude à la conduite pour les salariés relevant des professions des transports routiers, urbains et des activités du déchet conduisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le principe est simple, un salarié victime d’une incapacité durable de conduire ne peut subir une double peine et doit donc obtenir une réparation financière pouvant, en fonction de son ancienneté, l’accompagner jusqu’à la retraite. On appelle ce système l’IPRIAC.
L’entreprise est responsable de l’affiliation au régime de tous les salariés remplissant les conditions donc c’est automatique et obligatoire.
La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l’employeur et 40 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
- la cotisation patronale est a minima de 0,21 %,
- la cotisation salariale est au plus de 0,14 %.
Les demandes de prise en charge de l’inaptitude à la conduite doivent être présentées dans un délai de 5 ans à compter de la date d’inaptitude à la conduite déterminée par référence, selon les cas :
- soit à la déclaration d’inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans retrait du permis de conduire ou du certificat spécial de capacité à la conduite,
- soit à la date du retrait du certificat spécial de capacité par le service de la médecine du travail dûment habilité,
- soit, par défaut, à la date du retrait pour raisons médicales du permis de conduire pour une durée indéterminée.
Les salariés dont l’inaptitude à la conduite pour raisons médicales a entraîné la perte de l’emploi de conduite sont couverts si les conditions suivantes sont réunies :
- la perte de leur emploi de conduite est consécutive :
– au retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée,
– ou au retrait du certificat spécial de capacité par le service de la médecine du travail dûment habilité,
– ou à la déclaration d’inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans retrait du permis de conduire ou du certificat spécial de capacité à la conduite.
- ET leur inaptitude à la conduite a été reconnue par la commission médicale spéciale ou d’appel de l’Ipriac.
La demande de prise en charge est adressée par le salarié à l’Ipriac par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée au moins des éléments suivants :
- reconstitution de sa carrière de conduite,
- copie de son titre d’identité ou du livret de famille,
- la notification du retrait de permis de conduire par la préfecture ou de l’inaptitude à la conduite par la médecine du travail,
- le dossier médical intégralement complété par le médecin traitant et accompagné de tous les justificatifs médicaux liés à l’affection ayant entraîné l’inaptitude à la conduite qui doit être adressé sous pli confidentiel à l’attention du médecin instructeur de la commission médicale spéciale de l’IPRIAC.
Depuis 2016, l’ensemble de la protection sociale des salariés des transports urbains routiers et déchets a été revu avec notamment l’introduction d’un compte à points. Ces points acquis années après années déterminent le montant des prestations auxquelles il a droit, à savoir :
- de 0 à 1200 points d’activité attribués au jour de la reconnaissance de l’inaptitude par la commission médicale spéciale, le participant perçoit un capital égal à 1/12 du salaire de référence,
- de 1 201 à 1 800 points d’activité attribués au jour de la reconnaissance de l’inaptitude par la commission médicale spéciale, le participant perçoit un capital égal à 2/12 du salaire de référence,
- à compter de 1 801 points d’activité attribués au jour de la reconnaissance de l’inaptitude par la commission médicale spéciale, le participant bénéficie d’une rente annuelle égale à 35 % du salaire de référence (Le salaire de référence servant de base au calcul de la prestation est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois précédant la date de reconnaissance de l’inaptitude à la conduite). Toutefois le montant de cette rente est ajusté car le montant total des prestations perçues par le salarié ne peut pas être supérieur à 100 % du salaire net d’activité, limité à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, qu’il aurait perçu s’il était en activité.
Attention, le versement de la rente cesse :
- à l’âge à compter duquel le participant peut ouvrir ses droits à retraite,
- à la date de prise en charge du participant par le régime UNEDIC dans le cadre de la garantie de ressources ou tout autre régime qui lui serait substitué,
- à la date de reprise d’une activité professionnelle du salarié
Cette rente est revalorisée tous les ans par le Conseil d’Administration de l’Ipriac composé de représentants des employeurs et des salariés. La CGT dispose de 4 représentants dans ce conseil au regard de sa représentativité, ils sont là pour veiller à la bonne application et la bonne gestion de ce dispositif. Ils sont aussi là pour vous aider en cas de besoin alors n’hésitez pas à prendre contact avec la fédération qui, le cas échéant, vous mettra en contact avec eux.
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