Plusieurs dispositions légales et réglementaires ont récemment autorisé l’utilisation dans les transports en commun de deux équipements ayant trait à la sûreté/sécurité, l’un à titre expérimental et l’autre de manière pérenne.
La pérennisation de la caméra-piéton
Après une expérimentation qui a concerné 3000 agents de contrôle entre 2020 et 2024, la loi n°2025-379 du 28/04/2025 relative au renforcement de la sûreté a modifié le Code des transports[1] pour pérenniser l’utilisation de la caméra-piéton.
Sont concernés les contrôleurs présents dans les tramways, bus et métros depuis le 19 décembre 2025.
L’utilisation de la caméra-piéton a pour finalités :
- La prévention des incidents au cours des interventions menées par les agents de contrôle ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs grâce aux captations audiovisuelles ;
- La formation des agents.
Plus concrètement la loi précise que la caméra est portée de manière visible et un signal visuel indique si la caméra est en marche. L’agent de contrôle informe oralement la/les personnes qu’elles font l’objet d’un enregistrement. Cette information peut être différée si les circonstances l’imposent, notamment s’il y a un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne ou, pour les agents du GPSR RATP, en cas de crime ou délit flagrant[2].
Les données enregistrées par la caméra sont conservées pendant 30 jours puis automatiquement effacées, sauf si elles ont été transmises dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
A noter : lorsque la sécurité d’un agent est menacée, l’exploitant du réseau peut organiser la transmission en temps réel des captations au poste de commandement.
Plusieurs personnes ont le droit d’accéder aux enregistrements, dans la limite de leurs attributions : la police judiciaire, les agents exerçant le pouvoir disciplinaire, les agents chargés de la formation, le service juridique, la maintenance informatique nécessaire aux éventuelles procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires. Chaque consultation ou communication des vidéos est répertoriée et enregistrée.
A noter : une nouvelle expérimentation[3] prévue jusqu’au 28/06/2028 permet d’équiper les tramways de caméras frontales dans le but de lutter contre les incidents liés à la présence de véhicules ou de personnes sur les voies. La loi[4] prévoit aussi à titre expérimental l’enregistrement par caméras individuelles portées par les conducteurs du bus ou car, lorsqu’un incident survient ou est susceptible d’intervenir (décret d’application à paraître).
L’expérimentation du pistolet à impulsions électriques pour la RATP
Un décret[5] publié le 19 février 2026 ouvre la possibilité aux agents du service interne de sécurité de la RATP, le GPSR, d’utiliser à titre expérimental le pistolet à impulsions électriques ou taser.
Pour le gouvernement, il s’agit :
- D’accroître la maîtrise des situations à risques ;
- De réduire le recours aux armes à feu ;
- De réduire le risque d’atteinte corporelle sur les tiers et les agents du GPSR.
Un arrêté devra préciser :
- Le nombre maximal d’agents autorisés à participer à l’expérimentation ;
- Le contenu des formations qui devront être régulièrement suivies par les agents pour conserver l’autorisation de port d’arme ;
- Les cas où l’utilisation du taser est risquée (arc électrique à proximité des rails, espaces exigus, foule)
- La procédure, notamment médicale, à suivre si nécessaire après usage du taser.
Le suivi de l’expérimentation est également prévu avec l’obligation pour la RATP d’informer chaque année le préfet sur l’usage qui a été fait de ce pistolet et transmettre les comptes rendus d’utilisation.
A l’issue des trois années d’expérimentation, un comité d’évaluation en établira, à l’attention des ministres de l’intérieur et des transports, un bilan quantitatif et qualitatif au regard des objectifs initiaux.
[1] C. Transp. Art. L2241-6-1 et décret n°2025-1234 du 15/12/2025
[2] Cf. C. Procéd. Pénale Art. 73
[3] Loi n°2025-379 – article 14 et décret n°2025-1310 du 24/12/2025
[4] Loi n°2025-379 – article 11
[5] Décret n°2026-101 du 13/02/2026
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