Si le Préambule de la Constitution de 1946 érige en droit fondamental le droit de grève, il précise également que ce droit « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». C’est effectivement le cas dans les entreprises assurant une mission de service public de transport terrestre régulier de voyageurs. L’exercice du droit de grève y est encadré avec des délais impératifs à respecter tant par le syndicat que par les salariés. C’est l’accord de branche du 3 décembre 2007 qui organise la marche à suivre, dans un objectif de prévention des conflits, comme la loi le prévoit.
Les étapes à respecter par le syndicat
1/ Une négociation préalable obligatoire
Avant qu’un préavis de grève soit déposé, il y a obligation de transmettre à l’employeur, par écrit et avec précision, les motifs pour lesquels le recours à la grève est envisagé et les revendications. Cette notification est généralement appelée alarme sociale.
Notification à l’employeur : remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur doit alors inviter l’organisation syndicale à une réunion de négociation dans les 3 jours ouvrables à compter de la notification.
La négociation doit être menée pendant un délai de 8 jours francs à compter de la notification. Ce délai ne peut être ni augmenté, ni diminué.
A noter : l’employeur doit informer les salariés en affichant la notification. Tout au long de la négociation, le syndicat peut aussi les informer de la teneur des échanges.
L’employeur doit remettre à l’organisation syndicale les informations dont il dispose sur les sujets qui sont indiqués dans l’alarme sociale, sauf si les éléments de réponse sortent du cadre strict de l’entreprise (ex : projet de loi sur le report de l’âge de la retraite).
A l’issue de la négociation, rédaction d’un relevé de conclusions définitif dans les 24 heures qui contient au moins :
- Un rappel des motifs de la négociation préalable et les revendications ;
- Les réponses proposées par l’employeur et par les représentants des salariés ;
- Les éventuels points d’accord et de désaccord à l’issue des discussions.
Ce relevé de conclusions est transmis aux salariés.
2/ Echec de la négociation
Si la négociation échoue, à l’expiration du délai de 8 jours francs (soit J+9), le syndicat peut déposer un préavis de grève.
Une fois le préavis de grève déposé, s’ouvre alors un délai de préavis minimum de 5 jours francs pendant lequel la négociation est toujours possible. Dit autrement, la grève ne pourra commencer qu’à l’issue de ce délai de 5 jours francs ou à une date ultérieure.
Les étapes à respecter par le salarié gréviste
Le salarié qui souhaite se mettre en grève en informe l’employeur au plus tard 48 heures avant de participer au mouvement[1]. C’est une déclaration individuelle.
Si le salarié renonce à se joindre à la grève, il en informe l’employeur au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation au mouvement (pas nécessaire si la grève n’a pas lieu).
Le salarié gréviste qui décide de reprendre le travail en informe l’employeur au plus tard 24 heures avant l’heure de sa reprise afin que l’employeur l’affecte au service (pas nécessaire si la reprise du travail est liée à la fin de la grève).
Jours ouvrables = tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
Jours francs = Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
[1] C. Transp. Art. L1324-7
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